Cabinet VINCENSINI

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Droit des procédures collectives

« Droit des défaillances d’entreprise » …« Droit des entreprises en difficulté » …ou encore « Droit des procédures collectives »…

La matière a été profondément modifiée par la Loi de réforme du 26 juillet 2005 et l’Ordonnance du 16 décembre 2008.

Désormais le chef d’entreprise en difficulté dispose d’un arsenal plus complet (mais aussi plus complexe !) pour faire face à la crise et trouver une solution aux difficultés qui l’assaillent :

  • Procédure du mandat ad’ hoc : un mandataire est désigné par le Tribunal de commerce (ou le TGI pour les personnes civiles) pour aider le chef d’entreprise à trouver un accord avec ses différents partenaires et créanciers ;
  • Procédure de conciliation : avant la cessation des paiements ou au plus tard dans les  45 jours suivant cette cessation des paiements ;
  • Procédure de sauvegarde : avant toute cessation des paiements ;
  • Redressement judiciaire : si la cessation des paiements est avérée mais qu’un espoir de redressement subsiste, ce qui permettra l’élaboration d’un plan de continuation ou d’un plan de cession ;
  • Liquidation judiciaire : si les difficultés rencontrées sont telles que tout espoir de redressement est illusoire.

Cette branche du droit est aujourd’hui devenue fort complexe, en raison notamment de l’imbrication des différents procédures entre elles.

  • Comment réaliser un dépôt de bilan ?
  • Quelles sont les pièces nécessaires ?
  • Quel est le rôle du juge commissaire ?
  • A quel moment demander la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
  • Comment procéder à une déclaration de créance ou au contraire contester une créance déclarée ?
  • Comment élaborer un plan de continuation (ou plan de sauvegarde) ou un plan de cession ?
  • Quel risque pour  le dirigeant de société en liquidation judiciaire : action en comblement du passif, interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute…

Une parfaite connaissance de la législation – et de la jurisprudence en constance évolution- est indispensable à un traitement sérieux des dossiers.

Le praticien doit toujours avoir à l’esprit qu’un dépôt de bilan (c'est-à-dire une fermeture d’entreprise décidée par le dirigeant) bien préparé et présenté suffisamment tôt vaut mieux qu’une poursuite aveugle et obstinée d’une activité déficitaire.

Mieux vaut ne pas éluder les difficultés et traiter le problème avant qu’il ne s’aggrave.

C’est un des rôles, essentiel, de l’avocat en Droit des procédures collectives.

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