Cabinet VINCENSINI

Un Avocat à vos côtés
Un cabinet spécialisé dans la défense des Victimes
Victimes d’agressions - Victimes d’accidents de la circulation

Droit des procédures collectives

« Droit des défaillances d’entreprise » …« Droit des entreprises en difficulté » …ou encore « Droit des procédures collectives »…

La matière a été profondément modifiée par la Loi de réforme du 26 juillet 2005 et l’Ordonnance du 16 décembre 2008.

Désormais le chef d’entreprise en difficulté dispose d’un arsenal plus complet (mais aussi plus complexe !) pour faire face à la crise et trouver une solution aux difficultés qui l’assaillent :

  • Procédure du mandat ad’ hoc : un mandataire est désigné par le Tribunal de commerce (ou le TGI pour les personnes civiles) pour aider le chef d’entreprise à trouver un accord avec ses différents partenaires et créanciers ;
  • Procédure de conciliation : avant la cessation des paiements ou au plus tard dans les  45 jours suivant cette cessation des paiements ;
  • Procédure de sauvegarde : avant toute cessation des paiements ;
  • Redressement judiciaire : si la cessation des paiements est avérée mais qu’un espoir de redressement subsiste, ce qui permettra l’élaboration d’un plan de continuation ou d’un plan de cession ;
  • Liquidation judiciaire : si les difficultés rencontrées sont telles que tout espoir de redressement est illusoire.

Cette branche du droit est aujourd’hui devenue fort complexe, en raison notamment de l’imbrication des différents procédures entre elles.

  • Comment réaliser un dépôt de bilan ?
  • Quelles sont les pièces nécessaires ?
  • Quel est le rôle du juge commissaire ?
  • A quel moment demander la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
  • Comment procéder à une déclaration de créance ou au contraire contester une créance déclarée ?
  • Comment élaborer un plan de continuation (ou plan de sauvegarde) ou un plan de cession ?
  • Quel risque pour  le dirigeant de société en liquidation judiciaire : action en comblement du passif, interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute…

Une parfaite connaissance de la législation – et de la jurisprudence en constance évolution- est indispensable à un traitement sérieux des dossiers.

Le praticien doit toujours avoir à l’esprit qu’un dépôt de bilan (c'est-à-dire une fermeture d’entreprise décidée par le dirigeant) bien préparé et présenté suffisamment tôt vaut mieux qu’une poursuite aveugle et obstinée d’une activité déficitaire.

Mieux vaut ne pas éluder les difficultés et traiter le problème avant qu’il ne s’aggrave.

C’est un des rôles, essentiel, de l’avocat en Droit des procédures collectives.

Actualités

Un homicide volontaire dans une boîte de nuit à Marseille

Le samedi 3 mars 2012 vers 03H30 du matin, les marins pompiers intervenaient au restaurant discothèque Le TB, situé dans le quartier du Panier à Marseille, où ils constataient à 4 heures du matin le décès du gérant Monsieur B., atteint mortellement à l’abdomen par un projectile d’arme à feu de calibre 11.43. Une...

En savoir +

Marseille : Disparitions très inquiétantes de trois femmes

En un petit peu plus d’un mois, à l’Automne 2008, MARSEILLE allait connaitre une vague de disparition sans précédent : trois disparitions inquiétantes, comme la ville n’en avait jamais connu AUPARAVANT et comme elle n’en connaitra plus jamais APRES l’interpellation de Monsieur S. : IRYNA S. disparaissait le 5 octobre...

En savoir +

Agression sexuelle : une peine socio-judiciaire est suffisante ?

Monsieur O. est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Marseille, pour y être jugé des faits d’agression sexuelle commis le 2 juillet 2010 sur Melissa S. mineure alors âgée de 14 ans et demi au moment des faits. Les faits –qui s’apparentent en réalité à un véritable viol-, ont été...

En savoir +

Préjudices corporel et moral pour deux victimes d’agression

Le 19 février 2013, alors qu’elles regagnaient leur domicile situé avenue du Prado à Marseille, les requérantes ont été violemment agressées par M. O qui les a poussées en arrière, au motif qu’elles auraient « mal parlé » à sa compagne. Alors que Mme Evelyne E. se trouvait à terre,...

En savoir +

Pas d’impact sur l’indemnisation en cas de non identification de l’auteur des faits

Le 15 décembre 2011 aux alentours de 20H30, la requérante a été victime d’une agression avec violence sur le Boulevard MICHELET à MARSEILLE, alors qu’elle regagnait son domicile. Un individu venant par l’arrière l’a projetée au sol pour s’emparer de son sac et de ses effets personnels. Totalement...

En savoir +