Droit Commercial et Droit des Affaires

Le droit des affaires peut se diviser en trois grands chapitres

Le premier chapitre concerne l’activité du commerçant et les règles particulières  qui la gouvernent :

• Règles de comptabilité ;
• Solidarité commerciale ;
• Liberté des preuves ;
• Compétence des tribunaux de commerce ;
• Validité des clauses compromissoires et des clauses d’arbitrage ;
• Registre du commerce et des sociétés ;
• Statut particulier des baux commerciaux (règlementation du bail commercial) ;
• Statut et cession du fonds de commerce ;
• Régime des actes de commerce et des actes mixtes ;
• Cautionnement commercial ;
• Actions en paiement et référé commercial ;
• Action en concurrence déloyale ;
• Etc…

Le deuxième chapitre concerne la structure qui va accueillir l’activité du commerçant :

•  Choix de la forme de société la plus adaptée : SA, SARL, SAS, EURL, SCI…
• Rédaction et modification des statuts ;
• Formalités d’enregistrement au greffe du Tribunal de commerce ;
• Publicités au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
• Sort des actes conclus par la société en formation ;
• Désignation d’un administrateur provisoire ou administrateur ad’hoc ;
• Publication des comptes ;
• Responsabilité des dirigeants ;
• Responsabilité (civile ou pénale) de la personne morale 
• Cession ou transmission d’entreprise ;
• Modification de la gérance ou de l’objet social…

Enfin, un troisième grand chapitre a trait aux "défaillances d'entreprise" ou "droit des entreprises en difficulté" ou encore "droit des procédures collectives".

Le Cabinet Vincensini maîtrise l'ensemble de ces aspects du Droit des affaires.

Il pourra vous assister aussi bien dans une démarche non contentieuse (Conseil, rédaction d'actes, consultation) que lors d'un procès devant le Tribunal de Commerce.