Les requérantes, mère et fille, ont été victimes de faits d’agression sexuelle de la part de leur père et grand-père.
La sanction des faits d’agression sexuelle
L’auteur des faits a été reconnu coupable par jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE en date du 11 septembre 2020 pour avoir :
- À Marseille, entre 1986 et 1992, et ce jusqu’au 6 avril 1992, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence contrainte menace ou surprise sur la personne de Cinthya (fille de l’auteur des faits), mineure de 15 ans, pour être née en 1977, avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant, les faits étant qualifiés d’incestueux comme ayant été commis sur la personne d’une mineure par un ascendant, en l’espèce son père ;
- À Marseille, entre 2009 et 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence contrainte menace ou surprise sur la personne de Axelle (petite fille de l’auteur des faits) , mineure de 15 ans, pour être née en 2000, avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant, les faits étant qualifiés d’incestueux comme ayant été commis sur la personne d’une mineure par un ascendant, en l’espèce son grand-père ;
En répression, le Tribunal Correctionnel l’a condamné à la peine de cinq ans d’emprisonnement, dont une partie avec sursis avec mise à l’épreuve.
Dans un tel dossier, où la mère était écrasée par la culpabilité d’avoir laissé le grand père -qui l’avait elle-même agressée quand elle était adolescente- s’approcher de sa petite fille, le rôle de l’avocat est avant tout d’accompagner les victimes dans le dépôt de plainte puis devant le Juge pénal pour que l’auteur des faits soit justement sanctionné, et que corrélativement le statut de victime soit officiellement reconnu à celles qui ont été agressées.
A partir de là, peut s’ouvrir la phase de reconstruction.
Phase de reconstruction et indemnisation du préjudice des victimes
Cette reconstruction passe elle-même par une juste indemnisation du préjudice subi au travers de l’allocation de dommages et intérêts destinés à réparer les souffrances physiques et morales des victimes.
Dans ce dossier, le préjudice subi par la mère est particulièrement important.
Il résulte d’une part des faits commis par son père alors qu’elle était enfant.
Il résulte d’autre part de la connaissance des souffrances infligées par ce même père à sa propre fille Axelle.
L’expert psychologue relève : « un mouvement dépressif important… un vécu corporel douloureux entraînant une difficulté par rapport à son statut féminin avec une problématique liée à la relation maternelle… ».
Le second expert psychologue mandaté par la juge d’instruction relève qu’« elle présente un fond d’anxiété important… la jeune femme présente des signes évocateurs d’un vécu traumatique sur le plan sexuel. Nous avons constaté chez l’intéressé les caractéristiques des faits traumatisants que l’on relève chez les victimes de viol ou ayant subi des agressions sexuelles, à savoir : un sentiment de honte de culpabilité de dégoût, avec également un sentiment d’isolement et de vulnérabilité… ».
Son compagnon confirme : « je me souviens que lorsque nous nous sommes connus, elle avait des blocages, elle ne voulait pas qu’on lui touche la poitrine. Plus tard elle m’a dit que c’était un geste qui évoquait un des gestes de son père ».
Le préjudice subi par la petite fille Axelle est tout aussi important, puisqu’aujourd’hui jeune femme, elle n’a jamais eu de relation sentimentale.
L’accompagnement des victimes par le Cabinet Vincensini
Dans ce dossier, la mission du Cabinet VINCENSINI a été avant tout d’accompagner les victimes pour les aider à briser la chappe de silence pesant sur ces sordides « secrets de famille » et revendiquer leur statut de victimes.
Le cabinet VINCENSINI, en charge de la défense de la mère et de la petite-fille, les a accompagnées devant le Tribunal correctionnel pour l’audience de condamnation de leur agresseur.
Au cours de cette audience, au regard de l’importance du préjudice subi tant par la mère que par la petite fille, le Cabinet VINCENSINI a demandé au Tribunal correctionnel de « réserver les droits » des victimes jusqu’à ce que l’expert judicaire ai rendu son rapport définitif sur tous les postes de préjudice (tant physique et moral) invoqués par l’avocat.
Une fois le rapport rendu, le cabinet VINCENSINI a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVIP) pour obtenir la meilleure indemnisation de ces différents postes de préjudice.
Les victimes ont pu, enfin, franchir une nouvelle étape de leur reconstruction.