Cabinet VINCENSINI
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Victimes d’agressions - Victimes d’accidents de la circulation
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Les éléments constitutifs de l'infraction définis La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel — publiée au Journal officiel 7 août 2012 — fait suite à la décision de censure du Conseil constitutionnel de l'article 222-33 du Code pénal qui… Lire la suite »
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