Cyclomotoriste sur le point de démarrer : victime conducteur ou piéton ?
Cour de cassation, Civ. 2e, 29 mars 2012, no 10-28.129, FS-P+B En procédant au milieu de la chaussée à la fixation de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de cet engin. Pour l'application du régime de responsabilité propre aux accidents de la circulation, découlant de la loi no… Lire la suite »