Cabinet VINCENSINI
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Victimes d’agressions - Victimes d’accidents de la circulation
Cour de cassation, Crim. 25 sept. 2012, n° 12-82.770 F-P+B La désignation d’un expert dépendant de l’une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable. Dès lors, la désignation même de ce technicien doit être annulée, comme doivent l’être tous les actes auxquels il a participé. Dès lors que se pose une… Lire la suite »
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Les éléments constitutifs de l'infraction définis La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel — publiée au Journal officiel 7 août 2012 — fait suite à la décision de censure du Conseil constitutionnel de l'article 222-33 du Code pénal qui… Lire la suite »
Demande du statut de réfugié Une personne persécutée dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle appartient à un « groupe social » pouvant justifier l’octroi du statut de réfugié par la France même si cette personne ne manifeste pas publiquement cette orientation et si son pays d’origine ne condamne pas pénalement cette pratique.… Lire la suite »
Cour de cassation, Civ. 2e, 29 mars 2012, no 10-28.129, FS-P+B En procédant au milieu de la chaussée à la fixation de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de cet engin. Pour l'application du régime de responsabilité propre aux accidents de la circulation, découlant de la loi no… Lire la suite »
L'absence de relations sexuelles entre époux Le divorce de deux époux a été prononcé aux torts exclusifs du mari, qui s’est vu en outre condamné à verser à sa femme 10 000 euros de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, pour absence de relations sexuelles pendant plusieurs années. Cette condamnation a été… Lire la suite »