Cabinet VINCENSINI

Un Avocat à vos côtés
Un cabinet spécialisé dans la défense des Victimes
Victimes d’agressions - Victimes d’accidents de la circulation

Affaire Tour Odéon (Principauté de Monaco) : quelques réflexions après la relaxe...

Le cabinet VINCENSINI a assuré la défense du maire d’une commune de la côte d’azur poursuivi :

«  Pour avoir courant 2009 et depuis temps non prescrit, en principauté de Monaco, à Beausoleil, dans les Alpes Maritimes, sur le territoire français et sur le ressort de la JIRS de Marseille, étant investi d’un mandat public électif comme Maire de la commune agrée sans droit ni titre, à tout moment, directement ou indirectement, notamment une somme d’au moins 65.000€ pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un ou des actes de sa fonction ou facilité par sa fonction en vue de faciliter le déroulement et la réalisation du chantier de la tour ODEON  ;

Faits prévus et réprimés par les articles 431-11-1°, 432-11-2°, 432-17 du Code pénal ».

Au terme d'une très longue instruction (prés de 10 ans...), la Cour d'appel d'Aix-en-Provence faisait droit à nos demandes et prononçait la relaxe pure et simple de l'élu par arrêt du 20 février 2018.

La cour d’appel relève notamment que « Le dossier ne manifeste en rien une connivence entre le maire et les autres mis en examen. Pour le reste, le maire n’apparaît pas avoir pu (par des actes de sa fonction, facilité par sa fonction, ou l’abstention de les accomplir) favoriser en quoi que ce soit l’entreprise de promotion immobilière des frères M."

La conclusion ultime que l’on peut en tirer, est que malgré une absence totale d’éléments probants… un entrepreneur comme un élu peuvent subir une instruction extrêmement lourde pendant plusieurs années... avant d’être finalement relaxés près de 10 ans après le début de l’affaire !

Ce type de dossier conduit à préconiser la plus grande vigilance aux entrepreneurs (français et monégasques) lorsqu’ils traitent avec des collectivités publiques :

  • Ne réaliser aucune prestation extérieure au marché signé (qui pourrait sinon être analysée comme une contrepartie offerte par l’entreprise à la collectivité publique ou à ses représentants en échange d’un service rendu pour l’obtention d’un autre marché…) ;
  • S’abstenir de verser toute somme d’argent à la collectivité publique (ce qui peut arriver notamment dans le cadre de remboursements suite à des trop perçus en début de chantier) et a fortiori à ses représentants, ainsi que des « dons, des présents ou des avantages » sans que ceux-ci ne soient strictement prévus par un acte écrit établissant un lien direct entre le versement effectué et la nature des travaux réalisés.

Enfin, l'aspect financier de ce type de dossier ne doit jamais faire oublier les dommages personnels extrêmement importants subis par ceux qui ont été mis en examen pendant près de 10 ans, parfois avec placement en détention provisoire... avant d'être finalement relaxés au vu d'un dossier totalement vide!

Le préjudice moral est immense.

Le cabinet VINCENSINI se charge de la procédure d'indemnisation au bénéfice de ceux qui ont été abusivement poursuivis et détenus.